Loi de prévention de la délinquance
La loi sur la prévention de la délinquance
Les principaux points du texte adopté par l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2006
LIBERATION.FR : mardi 16 janvier 2007
JUSTICE DES MINEURS
«Présentation immédiate» de mineurs délinquants devant les magistrats (remplace le «jugement à délai rapproché»).
- Placement pour un mois dans un établissement «permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis».
- Placement en internat pour une année scolaire, avec «avertissement solennel» du tribunal.
- Mesure «d'activité de jour», pour un an maximum, auprès d'organismes habilités.
- Contrôle judiciaire avec placement en «centre éducatif fermé»
- Le procureur peut demander un stage de responsabilité parentale
- Le juge pourra écarter l'excuse de minorité (peine divisée en 2 pour mineurs 16-18 ans) sans motivation en cas de récidive et d'atteinte aux personnes
NOUVELLES INFRACTIONS
- violences avec arme commises en bande organisée ou avec guet-apens sur forces de l'ordre ou agent de transport (jusqu'à 15 ans de réclusion ou perpétuité)
- embuscade avec arme dans le but de commettre violences contre forces de l'ordre ou agents transports (5 ans et 75.000 euros d'amende)
- augmentation des peines pour rébellion (6 mois à un an) et provocation directe à la rébellion (deux mois prison au lieu d'une amende)
- incrimination de détention ou transport sans motif de substances incendiaires ou explosives
- augmentation des peines pour occupation illégale de halls d'immeuble
Le RÔLE DU MAIRE
- devient le «pivot» de la politique de prévention, dont il «coordonne la mise en oeuvre».
- «partage» le secret professionnel avec les acteurs sociaux
- peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales
- peut effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre d'un administré, y compris mineur, pour trouble à l'ordre public
- création d'un «Conseil pour les droits et devoirs des familles» présidé par le maire.
- peut «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire».
SANTE MENTALE
- Le maire peut plus facilement prononcer l'hospitalisation d'office de malades mentaux
- Création d'un fichier de données sur hospitalisations d'office
- Le maire est informé des sorties à l'essai de malades mentaux
CHIENS DANGEREUX
- Six mois prison et 7.500 euros d'amende pour détention illégale de chiens d'attaque, de garde ou de défense
STUPEFIANTS, PEINES PLUS SEVERES
- pour infractions à l'égard de mineurs ou dans les écoles
- pour consommation dans l'exercice de ses fonctions d'un dépositaire de l'ordre public ou agent de transport
- peine complémentaire de stage obligatoire de sensibilisation
- pour violences commises sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool
- le procureur peut ordonner une injonction thérapeutique
VIOLENCES CONJUGALES
- obligation de suivi socio-judiciaire étendu
- médecin délié du secret professionnel
DIVERS
- gens du voyage: accélération de la procédure d'évacuation forcée
- Deux ans de prison et 30.000 euros d'amende en cas de rétention d'information sur la disparition d'un mineur
- Six mois de prison et 3.750 euros d'amende pour dégradation des voies ferrées et des installations d'énergie
- durcissement de la lutte contre les jeux d'argent illégaux et la pédopornographie sur internet
- service volontaire citoyen de la police
- réforme du permis à points
